Conditions générales de vente – Organisme de formation Sister Concept Formation 

Mise à jour : 20-12-2023

Ces présentes Conditions générales de vente établissent les conditions contractuelles applicables dans la relation commerciale entre le Client (ci-après le “Client”) et la SAS SISTER CONCEPT FORMATION (ci-après “Nous”) dans le cadre de la vente des prestations et services mentionnés ci-dessous. 

• Dispositions générales

Le Site est édité et exploité par MEUNIER Cassie présidente et RODARI Sophie directrice générale, CO fondatrices de la SAS Sister Concept Formation. Domicilié à Les faux 48120 Saint Alban sur Limagnole, ayant pour numéro SIRET 921933198 00019 ; pour numéro de TVA FR 00921933198 et pour NDA : 76 48 00368 48 (Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat).

Pour bénéficier de nos services et prestations ici présentés, le Client doit être une personne physique (majeure) ou morale, disposant de la pleine capacité juridique de contracter. 

Elle est encadrée par ces Conditions générales de vente qui définissent les modalités de commande, de livraison, ainsi que les différentes obligations des Parties.

Le Client s’assure détenir le dispositif informatif nécessaire avant de procéder à la commande. Sont précisés sur les pages de vente et dans les Conditions générales de vente, les éventuels outils et dispositifs informatifs indispensables.

Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions générales de vente à tout moment. Néanmoins, la version en vigueur à la date de la commande du Client est celle qui s’applique lors de son achat. Lorsque ce changement à une incidence sur l’achat du Client, nous le prévenons à l’adresse email communiquée lors de l’achat.

Les Conditions générales de vente prévalent sur tout autre document contradictoire ainsi que les Conditions générales d’achat provenant du Client.

Toutes les clauses ici présentes sont indépendantes les unes des autres. Si l’une des clauses est déclarée nulle, elle n’entraîne pas la nullité du document et les autres clauses restent en vigueur.

Les Conditions générales de vente doivent être lues et acceptées avant toute commande de la part du Client, sans restriction, ni réserve. C’est le document qui lie les Parties et encadrent juridiquement l’achat. Ce document ainsi que ceux que nous fournissons sont rédigés exclusivement en français.

2. Prestations et services

Nous proposons divers prestations et services dans le domaine de la communication et marketing digital mais aussi des formations en présentielles, distancielles et elearning. Sauf précision de notre part dans ces présentes Conditions générales de vente, ces prestations et services seront dénommés de manière générale “Prestation”.

• MASTERCLASS

Cette prestation d’une valeur de 29.99€ TTC est une heure en visio-conférence groupée.  Cette présentation est un temps d’échange autour d’un sujet donné mentionnée sur le site internet : https://sisterconceptformation.fr/masterclass/

• EBOOK

Ce produit digital est un document PDF d’une valeur de 19.99€ TTC. Son contenu est mentionnée sur le site internet. 

• AUDIT Complet

Cette prestation d’une valeur de 250€ TTC consiste à analyser le compte Instagram du client. Nous analysons ses stories, posts, story à la UNE, carrousels, visuels, réels pendant une semaine.

Après avoir analysé le compte, nous donnons nos recommandations aux clients lors de notre coaching d’1 heure.

• INSTAGAME

Ce produit est un jeu de carte permettant de booster vos statistiques Instagram au tarif de 19.99€ TTC 

Nous proposons également la création de votre site internet vitrine, des forfaits de community management mensuel et autres prestations de conseils en communication.

3. Réservation et modalités de commande

Le Client peut nous contacter via nos différents réseaux sociaux ou par email (contact@sisterconceptformation.fr ou contact@soconseils.fr). Ainsi, nous nous engageons à lui fournir toutes les informations dont il a besoin pour davantage cibler ses besoins au regard de nos Prestations. Nous lui proposons en conséquence le lien renvoyant vers la page de vente adéquate, contenant la description, le prix et la page de paiement ou bien nous lui faisons parvenir par email un devis. 

Pour que le Client puisse confirmer sa volonté de travailler avec nous, il doit :

• Ajouter au panier la Prestation souhaitée,
• Remplir les champs d’informations nécessaires à la création du compte client,
• Accepter les Conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet,
• Renoncer à l’application de son délai de rétractation en cochant la case prévue à cet effet,
• Procéder au paiement.
• OU nous retourner le devis signé. 

Une fois que ces étapes sont remplies, nous revenons vers le Client par email pour lui confirmer sa commande. Une fois confirmée, la commande est ferme et définitive. Le Client reçoit la confirmation de commande directement après le paiement. Cette confirmation est envoyée via l’adresse renseignée au moment de la commande. Les modalités d’accès aux différents Prestations diffèrent selon leurs natures et sont l’objet des parties suivantes.

Nous nous réservons le droit de refuser l’accès à une Prestation au Client si nous n’avons plus la capacité de l’accueillir ou si nous avons connu un litige par le passé. Dans ce cas-là, nous prévenons le Client par email et remboursons la somme qu’il aura déjà payée.

Si le Client rencontre un problème avec sa commande, il est tenu de nous en informer au plus vite par email à l’adresse suivante : contact@sisterconceptformation.fr

Nous nous chargerons d’apporter une solution au problème évoqué.

4. Modalités d’exécution et livraison des Prestations

• MasterClass

Le paiement s’effectue via notre plateforme de vente WooCommerce. 

Suite au paiement, nous envoyons un email de confirmation de commande ainsi que votre facture. Dans un délai de 48h vous recevrez le lien de connexion à l’événement. 

• Ebook

Le paiement s’effectue via notre plateforme de vente WooCommerce. 

Suite au paiement, nous envoyons un email de confirmation de commande ainsi que votre facture. L’accès aux ebooks est immédiat après la création du compte client et le paiement du prix. Vous recevrez par email un lien pour le télécharger.

• Audit Complet

Le paiement s’effectue via notre plateforme de vente WooCommerce. Suite au paiement, nous envoyons un email de confirmation de commande ainsi que votre facture. Dans un delais de 48h nous vous envoyons un email ou vous nous vous passons un coup de fil afin de planifier l’audit de vos réseaux sociaux. Nous aurons besoin de vos accés professionnels afin de pouvoir réaliser cet audit.

La livraison de l’audit sous 10 jours est constituée du rendez-vous et du rapport envoyé. Cette livraison est définitive. Nous livrons de manière dématérialisée et numérique ces fichiers, par visioconférence et email au Client.

• Instagame

Le paiement s’effectue via notre plateforme de vente WooCommerce. 

Suite au paiement, nous envoyons un email de confirmation de commande ainsi que votre facture. Dans un délai de 48h vous recevrez le lien de connexion à l’événement. 

• Forfait de community management

Le montant du forfait est facturé chaque début de mois. 

• Création de site internet

Un acompte de 30% est demandé à la commande puis le projet est facturé à l’avancement. 

• Formations

Nos formations peuvent être financées par les OPCO, CPF ou bien encore par le Client lui-même. Le mode de facturation sera défini avec le client au moment de la commande. 

Concernant nos formations elearning via le LMS de Sister Concept Formation vos accès vous seront envoyés dans un délai de 7 jours après la commande. 

5. Droit de rétractation

En procédant à la commande des Prestations ainsi qu’au paiement, le Client reconnait perdre la possibilité de bénéficier de son droit de rétractation, par le caractère numérique et immédiat des Prestations, conformément à l’article L221-28 du Code précité. 

En cochant la case lui permettant d’accepter les Conditions générales de vente avant de procéder au paiement, il renonce à son droit de rétractation. Ainsi, la commande est validée de manière définitive et celle-ci ne pourra plus être annulée.

6. Obligations et responsabilités du Prestataire

Dans le cadre de nos Prestations, nous sommes tenues d’une obligation de moyens. Nous fournissons un maximum d’informations, de conseils, de stratégies et mettons tout en œuvre pour proposer nos meilleurs services. En revanche, nous ne pouvons garantir la mise en place des plans d’actions et des différentes stratégies par le Client.

Nous fournissons toutes les informations précontractuelles nécessaires au Client afin que celui-ci puisse déterminer si les Prestations répondent à ses besoins.

Nous n’agissons pas pour le compte du Client et n’intervenons pas sur ses comptes personnels. Notre rôle se limite à la délivrance de notre Prestation pour le seul intérêt du Client. Notre responsabilité ne peut être engagée pour un fait découlant du Client suite à une de ses prises de parole ou d’un fait extérieur.

Si le Client est à l’origine du retard, de la suspension ou de la mauvaise exécution de la Prestation, notre responsabilité ne pourra être engagée.

Notre responsabilité ne peut être engagée en cas de mécontentement de la part du Client concernant le contenu de nos Prestations, en cas de prises de décisions ou d’actions postérieures à la consommation de nos Prestations, en cas de mauvaise interprétation de nos conseils ou en cas d’atteinte éventuelle à son image suite à différentes stratégies adoptées. En revanche, en cas d’éventuelle faute directe de notre part, découlant de nos Prestations, notre responsabilité peut être engagée, à hauteur des sommes réglées par le Client si ce dernier parvient à prouver notre faute.

Nos prestations sont numériques. À ce titre, nous utilisons différents outils qui ne sont pas de notre ressort, ainsi, nous ne sommes pas responsables d’éventuels bugs, dysfonctionnements ou mises à jour qui viendraient limiter, de manière temporaire, ton accès ou ton utilisation à ces différents outils.

Nous mettons tout en œuvre pour confier au Client tous les accès et supports dont il a besoin pour bénéficier des Prestations.

Les rendez-vous en visioconférence via l’outil GOOGLE MEET sont enregistrés par la plateforme seulement si le Client en donne son consentement. Nous conservons cet enregistrement pour une durée maximum de 1 mois et en donnons l’accès au Client. À l’issue de ce délai, l’enregistrement est supprimé définitivement.

7. Obligations et responsabilité du Client

Le Client est tenu par une obligation de collaboration. Il doit être de bonne foi durant les échanges et se rendre disponible pour compléter tous les documents nécessaires à la réalisation des prestations. 

Le Client s’engage à vérifier le contenu des informations personnelles qu’il fournit lors de la commande. Il s’engage également à nous fournir des images et photos libres de droit. L’adresse email fournie est celle qui lui permettra de recevoir les Prestations sous forme numérique. Si le Client rencontre un problème avec sa commande, il nous informe au plus vite par email à l’adresse suivante : contact@sisterconceptformation.fr ou contact@soconseils.fr et nous essayerons d’y apporter une solution dans la mesure du possible.

Il doit s’assurer détenir le matériel adéquat à la réception des produits digitaux et à leur lecture. Si un outil tiers est indispensable à la réception du Produit, nous lui avons précisé lors de la commande et nous ne sommes en aucun cas responsables de l’outil et de son utilisation par le Client.

Le contenu des différentes Prestations (dont formations) ne peut pas être partagé, divulgué, ni être donné en accès à d’autres personnes. Les codes de connexion sont personnels et confidentiels. En cas de faute du Client ou de non-respect de ses obligations, l’interruption de l’accès à nos formations n’entraînera la restitution d’aucune somme.

Le Client est également obligé de procéder au paiement de toute Prestation commandée et dont il a bénéficié.

Le Client reste seul responsable de la compréhension des informations que nous fournissons dans nos Prestations, ainsi que de la mise en place des différentes techniques et stratégies indiquées.

8. Garanties

8.1 Garanties légales

Le contenu des services numériques, accessible de manière autonome par le Client, est réputé être livré de manière conforme au Client et exempté de tout vice caché. La conformité de la Prestation s’établit au regard de l’impossibilité pour le Client de l’utiliser ou d’en bénéficier de la façon dont il aurait dû pouvoir le faire.

« Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ; 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable. Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix. Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation. Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut*. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique. » 

* Le défaut devait être présent au moment de l’achat du contenu numérique.

9.Tarifs

• AUDIT COMPLET = 250€ TTC 
• Les ebooks : 19.90€ TTC
• Les Masterclass : 29.99€ TTC
• Instagame : 19.99€ TTC

10. Modalités de paiement

Les modes de paiement acceptés sont Stripe, Google Pay, virement bancaire ou chèque. Nous n’avons pas accès à vos coordonnées bancaires et la gestion des paiements relève de la responsabilité de ces plateformes.

Depuis notre site internet, les paiements interviennent en une unique fois, au moment de la commande. Une facture est envoyée par email au Client à l’adresse fournie lors du règlement de la commande.

Tout retard ou défaut de paiement de la part du Client professionnel entraîne l’exigibilité des sommes restantes dues et le paiement de pénalités de retard d’un montant égal au taux d’intérêt défini par la Banque centrale européenne, majoré de 10 points. Ces pénalités sont calculées sur la somme restante TTC à payer et court à compter du jour suivant la fin du délai de paiement qui n’a pas été respecté. Une indemnité de recouvrement de 40 € supplémentaire sera également facturée.

11. Obligation de confidentialité

Les Parties s’engagent à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre Partie.

Ces informations sont celles non connues du domaine public qui traitent des affaires personnelles des Parties, de l’organisation et la structure de leur entreprise, des différentes politiques internes et projets à venir… Elles ne peuvent être portées à la connaissance du public par les Parties, jusqu’à ce qu’elles soient rendues par la Partie concernée ou quelqu’un qui ait pu le faire.

Tous les documents que nous fournissons revêtent un caractère confidentiel à usage unique du Client. Il ne peut pas en partager le contenu et le divulguer à des tiers.

12. Collecte et traitement des données personnelles

Les données à caractère personnel (ci-après les “Données”) nous permettent d’identifier ou de rendre identifiable toute personne physique cliente, de manière directe ou indirecte. Nous agissons en tant que responsable de traitement, collectons et traitons des Données, conformément au Règlement européen relatif à la Protection des Données (RGPD) et aux réglementations françaises, notamment les lois informatiques et libertés et pour la confiance dans l’économie numérique. 

La collecte de Données effectuée sur le Site est licite, loyale et transparente au regard des personnes concernées. Ces Données sont les suivantes : nom, prénom, nom de société, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone.

Elles sont indispensables lors de la commande du Client et sont transmises selon les bases légales suivantes : le consentement du Client, nos obligations légales et dans le cadre de l’élaboration du contrat entre les Parties (facturation, suivi client, registre de traitement).

La conservation des Données collectées est limitée pour une durée de :

• [10 ans] suite à la livraison de notre Prestation
• [1 mois] suite à la suppression du compte client sur la plateforme [NOM PLATEFORME],
• [15 jours] suite à un appel découverte ne débouchant pas sur une Prestation,

Nous sommes le seul destinataire des Données. Cependant, nous utilisons des plateformes de vente, d’automatisation ou de planification qui peuvent collecter des Données, uniquement si le Client a donné son consentement : Google Meet, WOO Commerce. À savoir que certaines plateformes ne sont pas hébergées au sein de l’Union européenne, mais s’engagent à respecter des normes équivalentes à la protection conférée par le RGPD. Le Client est invité à consulter les politiques de confidentialité de ces différents outils.

Le Client dispose de divers droits relatifs au traitement de ses Données, dont il peut bénéficier à tout moment : droit d’accès, de copie, de rectification, à l’oubli, de portabilité à destination d’autres prestataires de services et d’opposition dans les cas de prospection. Par ailleurs, le consentement donné pour traitement de Données peut être retiré à tout moment par le Client sans que cela ait d’incidence sur la légalité du traitement effectué auparavant.

Pour exercer un des droits ci-dessus, le Client peut simplement nous contacter par email : contact@sisterconceptformation.fr. Par ailleurs, il a le droit de notifier la CNIL d’un éventuel manquement de notre part concernant le traitement de ses Données dès qu’il a connaissance d’un éventuel manquement.

13. Témoignage du Client

Nous sommes amenées à demander l’avis de nos Clients ou effectuer des captures d’écran avant/après de leurs résultats, obtenus à la suite de nos Prestations. Lorsque le Client donne son accord, nous publions ces témoignages et résultats sur notre Site et nos réseaux sociaux. Le Client reste libre de nous demander le retrait ou la suppression de ce partage à tout moment, en nous envoyant un email à l’adresse suivante : contact@sisterconceptformation.fr ou contact@soconseils.fr 

14. Propriété intellectuelle et protection du contenu

Tout le contenu présent sur notre Site (textes, descriptions, photographies, contenus des formations, e-books, logo) nous appartient et est soumis à nos droits de propriété intellectuelle. Il n’est aucunement permis à tout Client (ou utilisateur) de copier ou s’approprier en tout ou partie le contenu du Site.

Les modules de formations, les e-books et tout autre support à titre informatif créés par nos soins sont protégés par nos droits d’auteur. Le paiement de ces contenus n’entraîne pas la cession ou concession de ces droits. Le Client utilise ces contenus pour un simple usage personnel. Il est formellement interdit d’utiliser et reproduire ces contenus pour créer ou alimenter une formation ou un e-book ou toute autre Prestation similaire et concurrente.

Cette cession de droit vaut pour une durée de 70 ans  et pour tout le territoire mondial, dans les conditions déterminées par les Parties (usage lié à la communication professionnelle du Client). Le client ne peut pas vendre les produits.

Si ces différentes dispositions ne sont pas respectées, nous agirons en violation de nos droits de propriété intellectuelle et le Client sera sanctionné.

En dehors du déroulé normal de la Prestation et du délai de livraison convenu, certaines hypothèses pourraient intervenir et remettre en cause la relation commerciale instaurée entre les Parties.

Tout événement indépendant de la volonté des Parties, qualifié de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, est considéré comme une cause d’exonération de leurs obligations et entraîne la suspension de la Prestation. Cet événement doit empêcher l’exécution des obligations des Parties dans les modalités normalement prévues par ces Conditions générales de vente.

Dans ce cas, les Parties se rapprochent dès que possible pour convenir de nouvelles modalités d’exécution de la Prestation. Notre responsabilité ne pourra être retenue dans de telles circonstances.

Si l’une des Parties ne respecte plus une de ses obligations (paiement, présence aux rendez-vous, respect …) alors qu’elle est exigible, l’autre Partie peut refuser d’exécuter une de ses obligations à son tour. Cela est autorisé seulement si l’inexécution de cette obligation est suffisamment grave et empêche la collaboration. La Partie qui remarque une inexécution de la part de l’autre lui notifie par lettre recommandée avec accusé de réception. Un délai de 15 jours est laissé aux Parties afin qu’elles trouvent un terrain d’entente pour reprendre le cours de la collaboration. Si la Partie défaillante n’a pas exécuté son obligation à l’issue du délai, alors le Contrat sera résilié, sans aucune indemnité de résiliation.

15. Force majeure et exception d’inexécution

En dehors du déroulé normal de la Prestation et du délai de livraison convenu, certaines hypothèses pourraient intervenir et remettre en cause la relation commerciale instaurée entre les Parties.

Tout événement indépendant de la volonté des Parties, qualifié de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, est considéré comme une cause d’exonération de leurs obligations et entraîne la suspension de la Prestation. Cet événement doit empêcher l’exécution des obligations des Parties dans les modalités normalement prévues par ces Conditions générales de vente.

Dans ce cas, les Parties se rapprochent dès que possible pour convenir de nouvelles modalités d’exécution de la Prestation. Notre responsabilité ne pourra être retenue dans de telles circonstances.

Si l’une des Parties ne respecte plus une de ses obligations (paiement, présence aux rendez-vous, respect …) alors qu’elle est exigible, l’autre Partie peut refuser d’exécuter une de ses obligations à son tour. Cela est autorisé seulement si l’inexécution de cette obligation est suffisamment grave et empêche la collaboration. La Partie qui remarque une inexécution de la part de l’autre lui notifie par lettre recommandée avec accusé de réception. Un délai de 15 jours est laissé aux Parties afin qu’elles trouvent un terrain d’entente pour reprendre le cours de la collaboration. Si la Partie défaillante n’a pas exécuté son obligation à l’issue du délai, alors le Contrat sera résilié, sans aucune indemnité de résiliation.

Sister Concept Formation décline toute responsabilité et toute demande de préjudice en cas de force majeure et notamment en cas de défaillance du réseau public de distribution d’électricité, grève, guerre, tempête, tremblement de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, perte de connectivité Internet due aux opérateurs publics ou privés. La survenance d’un cas de force majeure suspend les obligations nées du contrat.

15.1. Objet

Toutes les commandes qui sont transmises sont soumises aux conditions générales de ventes ci-dessous. Elles visent à préciser les droits et obligations de l’acheteur à l’égard des services vendus par la SAS Sister Concept Formation. 

15.2. Application

Ces CGV s’appliquent sans réserve dès la réception du bon de commande signé et jusqu’à la livraison de la prestation commandée : 

o Un bon de commande ou un devis est considéré comme accepté dès lors que le client ou l’un de ses préposés y a apposé sa signature ;

o Une prestation est considérée livrée lorsque le travail a été effectué par Sister Concept Formation conformément au devis ; 

o Toute modification ou nouvelle commande fait l’objet d’un avenant et d’une facturation indépendante. 

Les prestations offertes par Sister Concept Formation à titre gratuit, sont également régies par les présentes CGV. 

Ces CGV sont valables pour cette seule commande, toutes les CGV signées antérieurement ne s’appliquent pas à cette commande. 

Ces CGV prévalent sur tout autre document, notamment sur toutes conditions générales d’achat. Ces CGV sont complétées par des conditions spécifiques à chaque domaine d’intervention de Sister Concept Formation et peuvent être complétées par des conditions particulières stipulées sur les contrats. 

En signant un contrat avec Sister Concept Formation, le client reconnaît avoir pris connaissance de ces CGV et des Conditions Spécifiques applicables à celui-ci telles que mentionnées sur ce contrat.

16. Droits et obligations du client

16.1 Informations fournies par le client

Le client doit fournir à la signature du contrat, toutes les informations nécessaires à la réalisation des prestations commandées. Il doit également informer Sister Concept Formation expressément de toute modification de ces informations. 

Au cas où les informations fournies par le Client seraient fausses, incomplètes ou obsolètes, Sister Concept Formation se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de mettre fin à tout ou partie des services souscrits par le client. Sister Concept Formation se réserve en outre le droit discrétionnaire de refuser sans indemnité l’accès à ses services aux personnes communiquant lors de l’inscription des informations que Sister Concept Formation jugerait incompatibles avec une bonne organisation et une bonne gestion de ses services, ou contraires à l’éthique et aux bonnes mœurs.

16.2 Respect des lois

Le Client s’engage à utiliser les Services de Sister Concept Formation en respect des lois applicables en France et à l’étranger, ainsi qu’aux usages en vigueur sur l’Internet. 

Ainsi il s’engage à respecter, notamment, mais pas uniquement, la propriété intellectuelle, le droit des marques et le droit des brevets, la protection des mineurs, les lois régissant les services de communication audiovisuelle, le traitement des données nominatives, le respect de la personne humaine, le commerce électronique et la publicité. 

Le client s’interdit tout stockage ou diffusion de données de toute nature pouvant constituer une atteinte aux droits d’un tiers ou une infraction à une loi en vigueur. Par suite, il est de la responsabilité exclusive du client de s’assurer que les demandes de communication qu’il adresse à Sister Concept Formation sont légales sur les supports envisagés. 

Le client s’engage à ne pas stocker ou diffuser toute donnée quelle qu’elle soit liée à la négation de crime contre l’humanité, l’incitation à la haine raciale, à la pornographie infantile, la xénophobie et des informations à caractère polémique.

16.3 Confidentialité

Le Client s’interdit de communiquer à toute personne extérieure à sa société les informations écrites ou orales, interventions techniques ou savoir-faire de Sister Concept Formation sans accord préalable. Le Client s’engage à avertir son personnel du caractère confidentiel des informations communiquées par Sister Concept Formation. 

16.4 Droit d’auteur

Sister Concept Formation détient la propriété intellectuelle sur les créations vendues au client. Toute copie, modification, reproduction quelque soit le support ou la raison est une contrefaçon qui engage la responsabilité pénale de son auteur.

16.5 Communication

Le client autorise Sister Concept Formation, or clause de confidentialité spécifique à utiliser son nom, sa raison sociale, son logo, ses réseaux sociaux et le nom de son site afin de promouvoir les actions commerciales de Sister Concept Formation. Dès la prise en main de la gestion d’une page quel qu’elle soit, le client autorise Sister Concept Formation à interagir librement avec d’autres comptes sur les réseaux sociaux en son nom.

16.6 Fiabilité d’internet et hébergement

Le Client déclare être parfaitement informé de la fiabilité relative du réseau Internet, particulièrement en termes de sécurité relative dans la transmission des données, continuité non garantie dans l’accès au service, performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données. Concernant l’hébergement du site internet ainsi que le règlement annuel du nom de domaine le client en étant propriétaire, Sister Concept Formations ne pourra être tenu pour responsable en cas de perte ou coupure du site internet. 

17. Droits et obligations de Sister Concept Formation

17.1 Sous-traitance

Sister Concept Formation se réserve le droit, sans préavis et ni indemnité de sous-traiter tout ou partie des services à un tiers.

17.2 Confidentialité

Sister Concept Formation s’engage à respecter la confidentialité des données du client, des moyens mis en œuvre pour le client et des informations que le client lui aura transmises.

17.3 Droits d’auteur

Les factures Sister Concept Formation prévoient la cession de tous les droits d’utilisation et d’exploitation des prestations livrées sur le ou les supports de destination pour lesquels il a été prévu par Sister Concept Formation et ce pour une durée de 10 ans. Toute utilisation d’un support différent du support de destination ou toute modification des œuvres produites par Sister Concept Formation fera l’objet d’une facturation spécifique.

18. Conditions financières

18.1 Modalité de paiement

Les factures émises par Sister Concept Formation sont réglables conformément aux devis en euros, toutes taxes comprises et sans escompte. Les règlements s’effectuent au maximum à 14 jours par chèque ou virement. Le versement d’un acompte de 30% du montant du devis sera demandé à la signature, il conditionne le lancement du projet. Jusqu’au paiement complet et encaissement effectif des factures, Sister Concept Formation reste propriétaire des prestations fournies et aura la faculté d’en reprendre possession à tout moment. Concernant l’ensemble de nos forfaits de Community Management, le règlement de la totalité de la facture s’effectue au début du mois dans un délai de 7 jours. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la signature et de l’acceptation des présentes CGV.

19. Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

20. Responsabilité

Sauf cas de faute grave dont l’origine lui incomberait directement, Sister Concept Formation ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de dommages directs ou indirects causés par les prestations livrées. Dans l’hypothèse où la responsabilité de Sister Concept Formation serait retenue, le montant des réparations et dommages et intérêts de toute nature sera déterminé par expertise et sera en tout état de cause limité au prix effectivement payé à Sister Concept Formation au titre de la prestation concernée dans l’année de la survenance du dommage. En cas de dommages dont l’origine résulterait de la faute d’un sous-traitant, Sister Concept Formation indiquera au Client les coordonnées du sous-traitant pour qu’il puisse engager toute action directement à son encontre.

Sister Concept Formation décline toute responsabilité et toute demande de préjudice en cas de force majeure et notamment en cas de défaillance du réseau public de distribution d’électricité, grève, guerre, tempête, tremblement de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, perte de connectivité Internet due aux opérateurs publics ou privés. La survenance d’un cas de force majeure suspend les obligations nées du contrat.

21. Lois et tribunaux compétents

Si l’une des clauses du présent contrat était contraire à une loi d’ordre public nationale ou internationale, seule la clause en question serait annulée, le contrat demeurant valable pour le surplus. Les parties négocieront de bonne foi la rédaction d’une nouvelle clause destinée à remplacer celle qui était nulle. Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige entre les parties, celles-ci s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable. En cas d’échec d’une solution négociée, compétence exclusive est donnée aux tribunaux pour régler le litige.

22. Données personnelles

Conformément à la loi informatique et Liberté du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant. Ces données peuvent être communiquées à des entreprises tierces et le client peut donc être amené à recevoir de ces sociétés des propositions commerciales. S’il ne le souhaite pas, il lui suffit d’écrire à Sister Concept Formation  en indiquant son nom, prénom, adresse, adresse email afin que Sister Concept Formation puisse faire le nécessaire dans les meilleurs délais.